Depuis l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal français, de nombreux États européens ont adopté des réformes comparables. Les difficultés d'acclimatation des règles nouvelles confrontées aux grands principes du droit et de la procédure pénale, jointes à l'insuffisance de l'effort de coordination internationale, ont débouché sur un éclatement remarquable des choix nationaux de politique criminelle. Il en résulte un cadre juridique extrêmement fragmentaire à l'échelle comparée tant au regard du champ d'application, que des critères d'imputation ou des normes de sanction et de procédure applicables.
Un tel éclatement n'est pas sans conséquences. D'une part, il affaiblit l'efficacité des dispositifs instaurés : la diversité des réponses nationales favorise les pratiques de forum shopping, tout en perturbant les mécanismes de coopération judiciaire. D'autre part, le défaut de coordination, à raison du risque de cumul de réponses répressives de nature et d'intensité variables, est porteur d'un appauvrissement des garanties devant bénéficier à tout prévenu - y compris personne morale.
Le présent ouvrage.
La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales Télécharger Geneviève Giudicelli-Delage PDF
Télécharger et Lire La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales en Format PDF Télécharger Gratuit
pdf, epub, kindle mobi : La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales Livre France
{ LIVRES GRATUIT } La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales PDF Tèlècharger par Geneviève Giudicelli-Delage
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.